Conditions générales de vente

1. Clauses générales
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute vente en France ou à l’export effectuée par notre société (ci-après " le Vendeur ") et sauf disposition figurant dans un accord écrit, prévalent sur les conditions générales d’achat de l’acheteur (ci-après " l’Acquéreur "). La commande et l'achat par l’Acquéreur constitue son acceptation de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, qui remplacent toutes offres ou correspondances antérieurs émises ou échangées par les parties. En l’absence d’accord écrit, l’acceptation par l’Acquéreur d’un matériel constitue son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Les informations comprises dans les documents commerciaux fournis par le Vendeur peuvent être modifiées par lui à tout moment, sans notification préalable, afin de tenir compte de l’évolution des données techniques ou des conditions économiques. Toutes les propositions de marché ou de vente sont faites sans engagement. Le matériel est proposé sous réserve de disponibilité lors de la réponse des Clients. Il est vendu ou loué dans l'état ou il se trouve, sauf stipulation contraire dans les marchés, et pris et accepté au départ. 
  
2. Force majeure
Tout événement de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par le Vendeur de ses obligations jusqu’à cessation dudit événement. Au sens des présentes Conditions de Vente, la force majeur est définie comme tout événement, prévisible ou non, dont les effets n’ont pu être raisonnablement empêchés par le vendeur et qui de par sa nature empêche le Vendeur d’exécuter ses obligations. Les événements suivants sont, entre autres, constitutifs de force majeur : incendie, inondation, arrêt ou retard dans le transport, défaillance d’un fournisseur ou d’un sous-contactant, grèves de toute nature, pannes…

3. Assurance transport
Les marchandises et matériels voyagent aux frais, risque et périls des destinataires, quel que ce soit le lieu de livraison. Les droits d'épreuves, d'octroi et de douane, frais d'emballage ainsi que le transport aller et retour sont toujours à la charge des Clients.

4. Limitation de responsabilité
Aucune attribution de dommages et intérêts ne pourra être réclamée, de même que la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de préjudice et de dommages quels qu'ils soient (intégrants, mais sans limitation, les dommages pour perte de bénéfice commercial, interruption d'exploitation commerciale, perte d'informations et de données à caractères commerciales ou de toute autre perte financière) résultant de l'utilisation ou d'une mauvaise utilisation ou d’une utilisation pour laquelle nos matériels ne sont pas prévus, ou de l'incapacité à pouvoir utiliser les matériels proposés par le Vendeur. Les Produits commercialisés par le Vendeur ne sont pas conçus, ni prévus, ni autorisés pour être exploités au sein d'applications dans lesquelles une défaillance de ces produits pourrait créer une situation dangereuse susceptible d’entraîner des dégâts matériels, une perte financière, des blessures ou la mort de personnes ou d'animaux (Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de non-respect de ces conditions). Dans tous les cas, la responsabilité globale du Vendeur vis à vis d’un Acquéreur ne peut excéder le montant du paiement reçu le cas échéant par le Vendeur, ni pour les dommages directs ou indirects pouvant résulter d’une perte ou d’une utilisation quelconque des produits vendus. 
 
5. Garantie 
La garantie se borne au remplacement de la pièce defectueuse et ce dans nos ateliers, s'il y a lieu d'une réparation pendant la garantie. Dans aucun cas, la garantie n'implique la possibilité d'une demande d'indemnités ou de dommages-interrêts pour quelque cause que ce soit. 

6. Clause de réserve de propriété
La propriété des Produits reste acquise au Vendeur jusqu’à leur paiement en totalité, sans préjudice de leur livraison à l’Acquéreur, conformément aux dispositions prévues par la loi du 12 mai 1980. En cas de non-paiement des produits livrés durant le délai imparti, le Vendeur pourra s’il le désire reprendre possession de ceux-ci. Néanmoins, l’Acquéreur accepte expressément de demeurer alors responsable de tous dommages ou pertes survenues après la livraison.

7. Attribution de juridiction
Tout litige survenant dans le cadre d’un contrat quel qu’il soit avec le Vendeur et n’ayant pu être résolu autrement, sera soumis au Tribunal de Commerce de Créteil, quelles que soient les conditions de vente ou moyens de paiement préalablement acceptés, ainsi que la garantie en cas de défendeurs multiples. L’Acquéreur accepte la compétence de ce Tribunal et d’y comparaître en cas de litige.

8. Modification de forme
Le vendeur se réserve le droit d’effectuer, sans avertissement préalable de sa part, toute modification à ses produits, matériaux et documents techniques considérée comme nécessaire ou souhaitable à l’expérience du Vendeur.

9. Nullité partielle
La nullité d’une clause ou disposition des présentes Conditions Générales de vente ou de leur exécution n’implique pas l’invalidité ou la non-application des autres clauses, celles-ci demeurant pleinement valides et applicables.